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Questions et réponses
Q : Que veut-on dire par « services juridiques pro bono »?R : Par cette expression, on désigne la prestation de services juridiques visant à faciliter l’accès à la justice pour les individus, les groupes et les organismes disposant de moyens financiers peu élevés. On vise donc ainsi les services juridiques pour lesquels les avocats et les cabinets ne réclament aucun honoraire professionnel en contrepartie de leurs services. |
Q : Est-ce que les services de Pro Bono Québec sont entièrement gratuits?R : Pro Bono Québec est responsable de l’approbation et de la référence des dossiers de type pro bono. Ses services, ainsi que les honoraires professionnels du cabinet ou de l’avocat qui assurera le suivi sont gratuits. Seuls les autres frais (ex. : frais de cour ou frais d’expertise) sont à la charge du client. |
Q : Quel est le rôle de Pro Bono Québec?R : Pro Bono Québec est responsable de l’approbation et de la référence des dossiers de type pro bono, ainsi que de l’administration d’une banque d’heures de services juridiques gratuits à laquelle l’ensemble des avocats et cabinets participants contribuent. |
Q : Le service offert par Pro Bono Québec est-il unique au Canada?R : Des organismes visant à encadrer et à favoriser la pratique des services juridiques pro bono existent déjà en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan. |
Q : Pro Bono Québec va-t-il faire concurrence au programme gouvernemental d’aide juridique?R : Les services offerts par Pro Bono Québec visent à compléter, et non à remplacer, le programme gouvernemental d’aide juridique. Les critères d’admissibilité fixés par Pro Bono Québec sont définis afin de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité à la justice pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de l’Aide juridique. |
Q : Les services offerts par Pro Bono Québec sont-ils disponibles partout au Québec?R : Tous les cabinets, petits, moyens ou grands, et tous les avocats à travers la province, sont invités à adhérer à Pro Bono Québec comme membres actifs et à contribuer à la banque d’heures de services juridiques gratuits. La disponibilité des services rendus par Pro Bono Québec dépend de la participation des avocats et cabinets d’avocats dans chacune des régions du Québec. |
Q : Le service est-il disponible en anglais et en français?R : Oui, Pro Bono Québec est en mesure d’offrir ses services dans les deux langues. |
Q : Qui peut se prévaloir des services de Pro Bono Québec?R : L’accès à ces services juridiques pro bono est déterminé en fonction de critères d’admissibilité qui peuvent se résumer ainsi : les personnes, les organismes de bienfaisance et autres qui ont un droit valable à faire valoir mais ne sont pas admissibles à l’Aide juridique et ne peuvent autrement défendre convenablement leurs droits ou avoir accès à des services et à des conseils juridiques. |
Q : Qui prend la décision d’accepter ou non une demande de services juridiques pro bono?R : Le Comité d’approbation et de référence pro bono est chargé d’étudier les demandes et d’approuver celles qui répondent aux critères d’admissibilité fixés par Pro Bono Québec. |
Q : En cas du refus d’une demande de services juridiques pro bono, est-ce qu’on peut contester cette décision?R : Non, la décision de Pro Bono Québec est finale. L’organisme s’assure que chaque demande est étudiée avec attention, compte tenu des critères d’admissibilité fixés. |