Critères d'admissibilité

Pour être admissible aux services de Pro Bono Québec, le citoyen ou le groupe de citoyens qui fait la demande doit :

• Ne pas être admissible à l’Aide juridique ou être incapable d’obtenir autrement les services juridiques pour lesquels une aide est demandée (les cas auxquels s'applique l'article 69 de la Loi sur l'Aide juridique ne peuvent pas bénéficier des services de Pro Bono Québec);
• Ne pas être en mesure de se payer des services juridiques parce que son budget ne le permet pas compte tenu des coûts associés à sa cause;
• Démontrer qu’il a une cause à caractère exceptionnel, d’intérêt public ou une cause pour laquelle un tort irréparable pourrait lui être causé, ou encore une cause visant à améliorer les lois, le système juridique ou le système de justice québécois, canadien et/ou international;
• Être incapable de trouver un avocat désirant assumer la conduite de son dossier.

Pro Bono Québec peut refuser toute demande de services juridiques gratuits si la vraisemblance d'un droit n'est pas établie, si le recours a manifestement peu de chance de succès ou si les coûts de l'affaire sont déraisonnables par rapport aux gains qui pourraient en résulter.

De plus, Pro Bono Québec doit recevoir les demandes de services juridiques gratuits au moins huit semaines avant toute date d'audition ou toute date limite au dossier.