Nos services

Dans le cadre de son premier programme lancé le 25 mai 2009, Pro Bono Québec reçoit les demandes de services juridiques gratuits de la part de citoyens ou de groupes de citoyens qui considèrent répondre aux critères d’admissibilité de l’organisme. Pour accéder au formulaire prévu à cette fin, cliquez ici.

Les demandes sont étudiées par le Comité d’approbation et de référence pro bono qui détermine lesquelles sont acceptées. Il est possible que les membres du comité nécessitent des renseignements additionnels avant de décider de l’acceptation d’une demande.

Si la réponse du comité est positive, Pro Bono Québec réfère la demande à un avocat ou à un cabinet ayant contribué à la banque d’heures de services juridiques gratuits. Le choix de l’avocat ou du cabinet référé est basé sur la nature du dossier et, si possible, sur le lieu de résidence du client.

Le choix de l’avocat ou du cabinet appartient exclusivement à Pro Bono Québec. Dans l’éventualité où le client refuse l’avocat ou le cabinet proposé, désire changer d’avocat ou de cabinet, ou encore que l’avocat ou le cabinet référé met fin au mandat, il ne pourra plus avoir recours aux services de Pro Bono Québec.

Il n’existe aucune obligation de donner quelque service que ce soit tant et aussi longtemps que la demande n’est pas acceptée par l’avocat ou le cabinet référé et qu’une entente de service (mandat) ait été signée avec le client. Dans l’intervalle, le client doit voir à la protection de ses droits, notamment en s’assurant que tout délai qui lui est imposé soit respecté.

L’acceptation de la demande de services juridiques gratuits par Pro Bono Québec, ainsi que l’acceptation du mandat par l’avocat ou le cabinet référé sont discrétionnaires. Il n’y a aucune obligation d’accepter une demande.

Des frais non remboursables de 20 $ par demande sont exigés par Pro Bono Québec pour l’étude du dossier.

Bien que les services juridiques soient gratuits, les débours, dépens, frais d’experts et autres frais sont entièrement à la charge du client.

Les avocats et cabinets participants s’engagent à ce que tous les services juridiques pro bono satisfassent aux normes de qualité et d’excellence qu’impose la profession et soient dispensés selon les mêmes critères applicables aux mandats rémunérés. Seuls les avocats et cabinets référés sont responsables de l’exécution des mandats pro bono et le client dégage donc Pro Bono Québec de toute responsabilité.